Obligation d’annoncer les postes vacants 01/07/2018

Le 01 juillet 2018 marque une date importante : l’obligation d’annoncer les postes vacants entrera en vigueur. Depuis des semaines voire des mois, la mise en place de la réforme législative est le sujet numéro 1 parmi les employeurs, les agences de placement et les offices publics de placement. Face à eux se trouvent les attentes des employés vis-à-vis de la nouvelle ordonnance. Les autorités chargées de sa mise en œuvre ont adopté de nombreuses mesures afin d’informer l’ensemble des parties prenantes. Dans cet article, leteam récapitule les informations essentielles, accompagnées de tous les liens utiles.

Pourquoi une obligation d’annoncer les postes vacants ?

De nombreuses personnes se demandent pourquoi cette obligation d’annoncer les postes vacants a été introduite. Pour le comprendre, nous devons nous reporter au 09 février 2014, lorsque le peuple suisse a adopté l’Initiative populaire « contre l’immigration de masse » avec 50,3 pour cent des voix.

La mise en œuvre de cette initiative à travers l’application de plafonds d’immigration n’était cependant pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) signé avec l’UE et est par conséquent entrée en conflit avec nos accords bilatéraux. Après plusieurs interventions, le Conseil fédéral a finalement décidé en décembre 2017 de concrétiser la révision de la loi relative aux étrangers pour la gestion de l’immigration (art. 121a Cst.) à travers la mise en place d’une obligation d’annoncer les postes vacants. L’idée sous-jacente est de promouvoir la priorité aux indigènes, c’est-à-dire de mieux exploiter le potentiel des ressources de main d’œuvre nationales.

Quels métiers sont concernés par l’obligation d’annoncer les postes vacants ?

L’obligation d’annoncer les postes vacants s’applique désormais aux métiers dans lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse une valeur seuil définie. Cette obligation doit être mise en œuvre en deux phases afin de faciliter l’adaptation des processus et des ressources correspondants aux employeurs et aux autorités.

Phase 1 à Du 01 juillet 2018 au 31 décembre 2019, tous les emplois à pourvoir dans les groupes de métiers affichant un taux de chômage de 8 % et plus devront être annoncés.

Phase 2 à Après cette phase transitoire, tous les emplois à pourvoir dans les groupes de métiers affichant un taux de chômage de 5 % et plus devront être annoncés à partir du 01 janvier 2020.

Le 23 mai 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a adopté pour la première fois une ordonnance détaillant les types de professions concernés pour la période allant du 01 juillet 2018 au 31 décembre 2019. Le Conseil fédéral a confirmé cette liste à la fin du mois de mai. À partir de 2019, le DEFR publiera au cours du dernier trimestre de chaque année la liste des groupes professionnels qui atteignent ou dépassent la valeur seuil pour la totalité de l’année suivante.

La liste actualisée et exhaustive des groupes professionnels concernés par l’obligation d’annoncer les postes vacants ainsi que la désignation exacte de chaque poste est mise à disposition par travail.swiss.

Qui est concerné par l’obligation de déclarer les postes vacants ?

L’obligation de déclarer les postes vacants concerne avant tout les employeurs et les sociétés de location de personnel. D’autre part, elle doit instaurer une priorité aux demandeurs d’emploi indigènes. Les offices régionaux de placement se verront également accorder des possibilités de médiations beaucoup plus approfondies qu’à l’heure actuelle.

Comment les EMPLOYEURS devront-ils procéder à l’avenir ?

1. À partir du 01 juillet 2018, les employeurs – et par conséquent également les sociétés de location de personnel et les agences de placement – doivent annoncer tous les postes à pourvoir dans les professions affichant un taux de chômage de 8 % ou plus à l’office régional de placement (ORP) responsable dans leur région (en ligne sur le portail travail.swiss, par téléphone, en personne ou via l’interface API).
2. Après confirmation de la publication de la vacance par l’ORP, ce poste ne peut pas être publié ailleurs ou pourvu pendant une durée de 5 jours ouvrés.
3. Dans un délai de 5 jours ouvrés après l’annonce du poste, l’employeur reçoit des dossiers correspondants de la part de l’ORP et convie les demandeurs d’emploi qualifiés à un entretien d’embauche. Il doit ensuite envoyer un message à l’ORP afin de l’informer si le candidat a été employé ou non.
4. Durant le délai de blocage de 5 jours ouvrés, seuls les demandeurs d’emploi inscrits auprès de l’ORP peuvent être employés. C’est seulement par la suite que l’annonce ou le poste peut être rendu(e) accessible à toutes les autres personnes intéressées.

EXCEPTIONS : Quels postes vacants ne doivent PAS ÊTRE ANNONCÉS ?

Au sein des groupes professionnels pour lesquels l’annonce des postes vacants est obligatoire, il existe cependant quelques cas dans lesquels un poste à pourvoir est dispensé de l’obligation d’annonce auprès de l’ORP. Dans les quatre cas exceptionnels ci-dessous, un poste ne doit pas obligatoirement être annoncé si :

1. le poste peut être occupé par un demandeur d’emploi inscrit auprès de l’ORP ;
2. au sein d’une entreprise/d’un groupe d’entreprises, des postes peuvent être occupés par des collaborateurs internes déjà employés par la même entreprise depuis au moins 6 mois (cela concerne également les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage) ;
3. le poste doit être occupé temporairement pour une durée maximale de 14 jours (cas d’urgence) ;
4. les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer au sein de l’entreprise ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

Quelles sont les opportunités pour les personnes en recherche d’emploi ?

L’idée fondamentale de l’obligation de déclarer les postes vacants est d’offrir de meilleures opportunités de placement aux indigènes en recherche d’emploi et, par conséquent, de diminuer le taux de chômage. Les personnes en recherche d’emploi dans les branches concernées inscrites auprès de l’ORP peuvent espérer les avantages suivants :

1. Elles bénéficient des informations avec 5 jours ouvrés d’avance.
2. Seules les personnes enregistrées auprès de l’ORP peuvent déposer leur candidature durant cette période et être conviées à un entretien d’embauche ou être embauchées.
3. L’ORP accompagne les employeurs en leur transmettant rapidement des dossiers adaptés à leurs besoins.

leteam est bien préparé pour l’obligation d’annoncer les postes vacants !

Une partie de notre travail consiste à observer en permanence les lois concernant le monde du travail, et plus particulièrement leurs évolutions, afin de pouvoir réagir en conséquence. dasteam est bien préparé pour l’obligation d’annoncer les postes vacants : d’une part, nous avons transmis les informations nécessaires à nos collaborateurs internes ; d’autre part, nous avons élaboré un processus efficace pour nos clients afin de pouvoir continuer à leur fournir nos services rapides habituels. L’obligation d’annoncer les postes vacants constitue un défi particulier dans la branche de la location de services, où il arrive parfois que du personnel soit nécessaire du jour au lendemain en raison d’un manque de personnel imprévu ou de mandats modifiés à court terme.

Nous sommes ravis de fournir des informations sur le thème de « l’obligation d’annoncer les postes vacants » à nos clients et leur conseillons de nous transmettre rapidement d’éventuelles vacances, même lorsque celles-ci ne sont pas encore confirmées à 100 %. De son côté, leteam prend les mesures suivantes pour ses clients :

• Nous recrutons un pool de collaborateurs disponibles rapidement.
• Nous informons le plus rapidement possible l’ORP de nos vacances de manière proactive. 
• Nous cherchons déjà au préalable un personnel spécialisé et auxiliaire à l’aide de nos annonces générales, qui ne sont pas soumises à une obligation d’annonce.

Dans le cas de nos collaborateurs temporaires dans les branches concernées, nous nous organisons également en conséquence et les conseillons à tout moment afin qu’ils puissent être mobilisés conformément aux règles et de manière optimale. leteam attend avec impatience la mise en pratique de l’obligation d’annoncer les postes vacants à partir du 01 juillet 2018 et est prêt à relever ce nouveau défi avec ses clients et ses collaborateurs.

Nous vous conseillons de regarder la vidéo explicative du SECO concernant l’obligation d’annoncer les postes vacants. Celle-ci présente de manière claire et concise les changements entraînés par la nouvelle obligation d’annoncer les postes vacants pour les employeurs et les employés ainsi que son fonctionnement.

Sources: Secrétariat d’Etat à l’économie SECO, travail.swiss